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Conditions générales d’utilisation et de vente sur la Place de marché

Préambule

La place de marché investONwine (ci-après la « Place de marché investONwine ») est gérée par la société OWNSA inc, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est sis au 14 rue de la Beaune, 93100 MONTREUIL, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 820 584 340, SIRET 820 584 340 00013, tél. : 01 86 95 07 77, mail : info@investonwine.com, numéro de TVA Intracommunautaire F TVA FR 23 820 584 340.


La société OWNSA inc utilise le nom de marque « investONwine » (nom de domaine) investONwine.com, qui lui appartient, et elle sera ci-après ainsi désignée.

La Place de marché investONwine permet la mise en relation (ci-après la "Mise en relation") de vendeurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits neufs ou d'occasion (ci-après les "Produits"). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Place de marché investONwine permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Place de marché investONwine par les Membres vaut mandat donné à investONwine pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Place de marché investONwine selon les modalités ci-après.


01 DÉFINITIONS
Place de marché investONwine : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par investONwine permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.


Produit : désigne les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Place de marché investONwine et notamment pour les vignerons, cavistes et tous les professionnels du vin, seuls les produits bios sont autorisés. En revanche les particuliers peuvent mettre en vente tout type de vin, si l’annonce est conforme à la réalité du produit vendu.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.
Les vins non bios sont interdits à la vente par les professionnels.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Place de marché investONwine.

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : désigne au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Place de marché investONwine après acceptation des Conditions générales d'utilisation. Pour accéder au bénéfice de la Place de marché investONwine, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Par ailleurs un membre peut être exclu pour non respect de la charte éthique d’investONwine, notamment une annonce qui prèterait à confusion sur la nature ou la réalité du produit vendu.

Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission d’investONwine. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite "loi Lang").

Commission : désigne la rémunération perçue par investONwine au titre de l'utilisation de la Place de marché investONwine.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, comme précisé par le vendeur, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Base de Références : désigne la base de données interne de la Place de marché investONwine comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Place de marché investONwine.

Documentation investONwine : désigne les informations constituées des questions fréquemment posées ("FAQ/Contact") et des pages "Comment vendre" et "Comment acheter" et "Aide" accessibles sur la Place de marché investONwine.

02 OBJET
Les présentes Conditions générales d'utilisation de la Place de marché investONwine ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Place de marché investONwine aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

03 OBLIGATIONS D’INVESTONWINE
3.1 investONwine s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Place de marché investONwine les offres des Vendeurs qu’investONwine reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. InvestONwine s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Place de marché investONwine.
Toutefois investONwine peut refuser à un professionnel le droit de vendre son produit pour non conformité aux produits autorisés (uniquement les produits bios).

3.2 investONwine n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

3.3 investONwine ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, investONwine ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

3.4 investONwine met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par investONwine à l'Acheteur (voir dans la Documentation investONwine, Grille de satisfactions).

3.5 investONwine pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tout les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

04 PROCESSUS DE VENTE
4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

4.2 investONwine notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la "Notification"). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par investONwine.

4.3 investONwine est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à investONwine la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.

4.4 A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de 4 semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées dans la Documentation investONwine.

4.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par investONwine du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par investONwine.

4.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que investONwine a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, investONwine communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, investONwine communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès d’investONwine, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Place de marché investONwine à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Place de marché investONwine. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera investONwine sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image d’investONwine ou des sociétés du Groupe OWNSA inc. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique d’investONwine Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation d’investONwine pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par investONwine des enregistrements sur les serveurs d’investONwine de l'utilisation de la Place de marché investONwine et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Place de marché investONwine pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai investONwine dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. investONwine se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Place de marché investONwine. Ces justificatifs seront uniquement destinés à investONwine, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 investONwine se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Place de marché investONwine de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20%) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise investONwine à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.7 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par investONwine.

5.8 En cas de non-respect des dispositions des articles 5.7, 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise investONwine à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

5.9 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Place de marché investONwine et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par investONwine , notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@investonwine.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par investONwine dans la Documentation investONwine. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par investONwine (voir dans la Documentation investONwine Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit investONwine de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que d’investONwine.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique d’investONwine l'informant que le Produit proposé par lui sur la Place de marché investONwine a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, investONwine suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Place de marché investONwine.

Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. investONwine met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

6.5 Délivrance du Produit à l'Acheteur 6.5.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.

6.5.2 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Vendeur professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur.
Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

6.5.3 Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.
En contrepartie de sa mise à disposition du Produit complet par le Vendeur, l’Acheteur communique au Vendeur le code de retrait qui lui a été communiqué lors de la commande. Le Vendeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour prouver à investONwine que la remise du Produit a bien eu lieu.
La communication du code de retrait au Vendeur est sans préjudice des droits et obligations de l’Acheteur stipulées à l’article 7.5.

6.6 Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.7 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès d’investONwine en cette qualité. investONwine se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.7.2 investONwine rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès d’investONwine pour l'Acheteur.

6.7.4 Le Vendeur s'engage à respecter les Conditions particulières applicables aux Vendeurs professionnels.

6.8 Dispositions financières

6.8.1 Le Vendeur autorise investONwine à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Place de marché investONwine ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par investONwine.

6.8.2 A cet effet, le Vendeur autorise investONwine, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par investONwine ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Place de marché investONwine et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.8.3 En rémunération de l'utilisation de la Place de marché investONwine, le Vendeur autorise investONwine, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute d’ investONwine.

6.8.4 La Commission facturée au vendeur par investONwine pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est détaillée dans la rubrique "Recevoir le paiement" de l'Aide vendeur, disponible sur la Place de marché investONwine . La Commission est exigible par investONwine à l'encaissement par investONwine de la totalité du Prix de la Transaction.

6.8.5 investONwine accepte de verser au Vendeur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d'expédition par le Vendeur à l'Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont décrites dans la Documentation investONwine à la rubrique Frais de port.

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS
7.1 investONwine pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par investONwine dans le cadre de la validation de l'identité, investONwine pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur.

Ces données seront uniquement destinées à investONwine.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Place de marché investONwine ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de quatre semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Place de marché investONwine. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. investONwine se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, investONwine appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise investONwine à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Place de marché investONwine doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité

8.1.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès d’investONwine par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

8.1.2 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec investONwine et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par investONwine. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.
8.1.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution de la réclamation, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu par investONwine. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, investONwine se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.
8.2 Résolution amiable de la réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur
À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l'intervention d’ investONwine, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. investONwine peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu.
En cas d'acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur le Porte-Monnaie investONwine de l’Acheteur. La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès d’investONwine

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d'une vente pour déposer auprès d’ investONwine une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par investONwine peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

8.3.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à investONwine et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété d’ investONwine qui pourra en disposer librement.

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à investONwine des photographies du Produit selon les modalités indiquées par investONwine .

8.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente d’investONwine. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, investONwine procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

8.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à investONwine, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété d’investONwine qui pourra en disposer librement.

8.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés - Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

8.6 Droit de rétractation

8.6.1 Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Place de marché investONwine, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot par l’Acheteur.

8.6.2 L'Acheteur devra notifier à investONwine son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Place de marché investONwine, ou par le formulaire de rétractation imprimable ou par tout autre moyen utile de son choix. investONwine informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse d’investONwine.

8.6.3 La rétractation ne s'applique pas aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur et notamment aux vins en primeurs.

8.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance d’investONwine. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par investONwine, investONwine donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à investONwine ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2, 8.3.4 et 8.4.3 s'opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre .

8.7.3 investONwine pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à investONwine et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par investONwine restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de investONwine qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.


09 RESPONSABILITÉ
9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang".

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande investONwine contre tout dommage subi par investONwine et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre d’investONwine sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), investONwine communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

investONwine ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, investONwine ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. investONwine ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


10 RÉSILIATION
10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par investONwine ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), investONwine se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Place de marché investONwine, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par investONwine; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 investONwine a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par investONwine. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, investONwine pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Place de marché investONwine au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. investONwine ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès d’investONwine responsable de la Place de marché investONwine.

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Bobigny.

11.7 Médiation
11.7.1 En tant qu’adhérant à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance), investONwine est soumis au Code de Déontologie de la FEVAD et bénéficie de son service de médiation e-commerce.
Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent recourir à un service de médiation qui a pour objectif de proposer une solution amiable et personnalisée à un différend lié à l’utilisation de la Place de marché investONwine . La saisine du médiateur n’est possible que si le Membre s’est déjà adressé à investONwine et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.
Coordonnées : relationconso@fevad.com, 60 rue de la Boétie - 75008 Paris.

11.7.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne


Annexe

Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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